Conditions Générales de Prestations de Services
Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre ANNE SOPHIE JARRIGE CONSEIL (la « Société ») et le Client, professionnel ou consommateur, dans le cadre des prestations de coaching, de conseil et/ou de formation.
ANNE SOPHIE JARRIGE CONSEIL — SASU au capital de 5 000 € — Siège social : 84 rue Sully, 63100 Clermont-Ferrand — RCS Clermont-Ferrand n° 889 589 248 — SIRET 889 589 248 00026 — TVA intracommunautaire FR63 889 589 248 — E-mail : [email protected].
Article 1 — Définitions
Client : tout client de Anne Sophie Jarrige Conseil, professionnel (entreprise privée ou établissement public) ou consommateur au sens du droit français. Contrat : le contrat conclu avec le Client, auquel s'appliquent les présentes CG. Prestation(s) : toute prestation exécutée par Anne Sophie Jarrige Conseil dont le prix, le contenu, les modalités et le planning sont définis dans le Contrat.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CG s'appliquent à toutes les prestations commandées. Elles sont communiquées et acceptées par le Client avant toute commande. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
Article 3 — Nature des prestations
Anne Sophie Jarrige Conseil réalise des prestations de coaching, de conseil et/ou de formation. Elle concède au Client un droit d'utilisation non transférable et non exclusif des supports communiqués. Toute exploitation non autorisée est interdite.
Article 4 — Devis et commande
Anne Sophie Jarrige Conseil intervient sur demande expresse. Un devis gratuit et/ou un Contrat est établi pour toute Prestation, précisant l'objet, les modalités, le planning, le prix HT, les remises éventuelles, les modalités de paiement, la durée de validité et l'adhésion aux présentes CG. La commande n'est validée qu'après acceptation et signature du devis/Contrat par le Client, accompagnés du règlement de l'acompte prévu.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Le prix est celui détaillé dans le devis et/ou le Contrat, exprimé en euros, soumis à la TVA (sauf actions de formation, TVA non applicable — art. 293 B du CGI). Les factures sont payables dès réception et au plus tard sous trente (30) jours. Paiement par chèque ou virement. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Retard de paiement
Tout retard entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues et la possibilité de suspendre la Prestation. Pour les clients professionnels : pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, sans rappel préalable, et indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Pour les consommateurs : pénalité au taux d'intérêt légal.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation dans les conditions de l'Annexe 1.
Article 8 — Durée et résiliation
La durée est définie au devis/Contrat. Chaque partie peut résilier en cas de manquement de l'autre, quinze (15) jours ouvrés après lettre recommandée restée sans effet. En cas de résiliation, les prestations réalisées et non payées restent dues.
Article 9 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), notamment les pandémies. Au-delà de quinze (15) jours, chaque partie peut résilier sans dommages-intérêts.
Article 10 — Obligations de Anne Sophie Jarrige Conseil
Anne Sophie Jarrige Conseil exécute sa mission avec prudence, diligence et loyauté, dans le respect des règles professionnelles. Elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client fournit les informations complètes et exactes nécessaires, prend les décisions dans les délais, désigne un correspondant, et règle le prix selon les modalités convenues.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de six (6) mois à compter de la fin de la Prestation.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de Anne Sophie Jarrige Conseil ne peut être engagée en cas d'informations erronées du Client, de mauvaise mise en œuvre des recommandations, ou pour les dommages indirects. Si elle est prouvée, elle est limitée au montant des honoraires versés au titre de la Prestation concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l'interdit.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les supports de Anne Sophie Jarrige Conseil relèvent de son savoir-faire et constituent des informations confidentielles ; le Client s'interdit de les communiquer à des tiers. Aucune partie n'utilise les marques de l'autre sans accord écrit. Le Client autorise Anne Sophie Jarrige Conseil à le citer comme référence.
Article 15 — Protection des données
Les données collectées sont nécessaires à la réalisation des prestations et traitées par Anne Sophie Jarrige Conseil en tant que responsable de traitement, conformément au RGPD. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'opposition, exerçables à : [email protected]. (Voir la Politique de confidentialité.)
Article 16 — Confidentialité
Anne Sophie Jarrige Conseil traite comme confidentielles les informations désignées comme telles par le Client et ne divulgue aucune information sur les prestations commandées.
Article 17 — Non-débauchage
Pendant la durée des prestations et un (1) an après, le Client s'engage à ne pas débaucher le personnel de Anne Sophie Jarrige Conseil, sous peine d'une indemnité égale à un an de rémunération de la personne concernée.
Article 18 — Indépendance
L'exécution des prestations ne crée aucune relation de mandat ou de société de fait entre les parties.
Article 19 — Litiges
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de droit commun. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire.
Article 20 — Langue
Les présentes CG sont régies par le droit français et rédigées en français.
Article 21 — Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve.
Annexe 1 — Politique de rétractation (client consommateur)
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 du Code de la consommation), sans avoir à se justifier.
Pour exercer ce droit, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à : Anne Sophie Jarrige Conseil, 84 rue Sully, 63100 Clermont-Ferrand — [email protected].
Effets : Anne Sophie Jarrige Conseil rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais.
*Formulaire type de rétractation disponible sur demande.*